La Convention d’utilité sociale

La Convention d’Utilité Sociale (CUS), instituée en mars 2009 par la loi MOLLE, est conclue entre l’Etat et le bailleur pour une période de 6 ans.

La CUS rappelle les grandes orientations de Logirem en ce qui concerne la politique patrimoniale, la gestion sociale et la qualité de service. Ces orientations sont déclinées en engagements avec des objectifs quantitatifs, mesurables, qui sont examinés et évalués tous les 2 ans.

Des exemples d’engagement pris dans la CUS :

Pour la politique patrimoniale

  • Un volume de logements livrés par an et par département.
  • Un montant d’investissement (pour réhabilitation du parc) par logement.

Pour ce qui concerne la gestion sociale

  • La part des ménages dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds PLUS.
  • Le nombre d’attributions réalisées à des ménages reconnus prioritaires par la commission DALO.

Pour la qualité de service

  • Le taux de satisfaction des locataires relatif à la propreté des parties communes.
  • Un nombre de pannes de plus de 4 heures par ascenseur et par an.

La première CUS a été signée pour la période 2011-2016. Un premier bilan finalisé pour la période 2011-2012.
Pour le premier bilan, la DDTM 13 conclue que « l’organisme a respecté de manière générale ses engagements et confirme notamment son caractère d’organisme constructeur » et le Préfet de Région souligne que « les résultats de cette première évaluation montre l’implication dans la politique sociale de l’organisme et la qualité de service rendu ».

Logirem a déposé auprès des services du Préfet de Région sa Convention d’utilité sociale pour une durée de 6 ans à compter 1er juillet 2020, soit 2020 – 2025.