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Législation et enjeux locaux
Les obligations légales : répondre à l’art. 55 de la Loi SRU qui fixe un seuil minimal de logements sociaux à atteindre dans certaines communes.
Les communes les plus urbaines doivent disposer de 25% de logements sociaux d’ici à 2025. Il s’agit des communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants....