SLS/OPS – Foire aux questions (FAQ)

Retrouvez sur cette page les réponses aux questions les plus fréquentes, posées à notre service clientèle au sujet de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou de l’enquête Occupation du Parc Social (OPS). 

Qu’est ce que le SLS ?

Les logements des sociétés HLM sont loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par la réglementation. Au cours des années, ces revenus peuvent évoluer à la hausse et la situation familiale changer. Un Supplément de Loyer de Solidarité peut alors être appliqué.

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Qu‘est que l’OPS ?

L’enquête OPS a vocation à établir des statistiques nationales sur l’Occupation du Parc Social et son évolution, conformément à l’article 442-5 du CCH.

Elle s’adresse à tous les locataires d’un logement gérés par une société HLM.

Elle a lieu une fois tous les 2 ans (les années paires).

Si vous êtes concernés par l’enquête SLS, alors, vous ne recevrez pas une deuxième enquête, les données transmises lors de l’enquête SLS seront utilisées pour l’enquête OPS.

Qui est concerné par l’enquête SLS ?

Vous êtes concerné par l’enquête SLS si vous remplissez ces 3 conditions :

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Qui est concerné par l’enquête OPS ?

Sont concernés par l’enquête OPS (une fois tous les 2 ans) tous les locataires non concernés par l’enquête SLS.

Pourquoi une enquête SLS ?

Chaque année, tous les bailleurs sociaux adressent une enquête aux locataires concernés pour connaître leurs revenus et leur situation familiale. Cette enquête est règlementaire et obligatoire conformément à l’Art. 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).

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J’ai perdu le questionnaire à retourner ?

Télécharger le questionnaire enquête ressources et retourner le dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives à votre Unité Territoriale.

Comment est calculé le SLS ?

Le SLS est calculé en fonction de :

  • de la surface habitable du logement (SH)
  • d’un coefficient de dépassement du plafond de ressource applicable au locataire (CDPR)
  • et d’un supplément de loyer de référence (SLR) mensuel par m² habitable

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivant :

SLS = SH x CDPR x SLR

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Si je ne réponds pas à ces enquêtes, des frais peuvent-ils être facturés ?

Oui, la réponse à l’enquête SLS ou OPS est obligatoire !

Vous devez nous retourner votre questionnaire, modifier le cas échéant, après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’impôt sur le revenu N-2 (par exemple, pour l’enquête SLS 2020, joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018) de toutes les personnes signataires du bail, concubins notoires, partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail.

Pour le SLS , en l’absence de réponse, vous serez assujetti légalement à un supplément de loyer maximum par mois et à des frais de dossiers de 25 € (une seule fois). Dès lors que votre dossier sera régularisé et selon votre situation, le SLS trop facturé pourra être annulé. La pénalité de 25€ pour non réponse ne sera pas remboursée.

Pour l’OPS, en l’absence de réponse, vous serez assujetti légalement à une pénalité de 7,62€ par mois de non réponse. Cette pénalité, même après régularisation de votre dossier, ne sera pas remboursée.

Je ne paye pas l‘impôt sur le revenu, dois-je répondre à l’enquête ?

Oui, la réponse à l’enquête SLS/OPS est obligatoire. Vous devez retourner la photocopie de toutes les pages de votre avis d’impôt N-2 (par exemple, pour l’enquête SLS 2020, joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de l’année 2018) mentionnant que votre impôt est égal à 0 ; même si les revenus déclarés sont égaux à 0. En l’absence de déclaration, il faut vous rendre au Centre des Finances Publiques pour faire une déclaration tardive et nous retourner la copie portant le cachet du Centre des Finances Publiques. N’oubliez pas de retourner également votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt N-2 de toutes les personnes signataires du bail, concubins notoires, partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail.

Mes ressources ont diminué depuis l‘année dernière ? (perte d’emploi, retraite...)

Vous devez avant tout répondre à l’enquête de manière classique (questionnaire + avis d’impôt N-2).

Si vos ressources ont diminué l’année N-1 de l’enquête par rapport à votre avis d’impôt N-2, fournissez en plus de votre avis d’impôt N-2 les pièces justificatives pour les 12 derniers mois, tels que bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, justificatifs de retraites, de pensions complémentaires de tous les signataires du bail ou concubins notoires ou pacsés.

N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt N-2 de toutes les personnes signataires du bail, concubins notoires, partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail.

Je suis bénéficiaire de l‘APL, vais-je avoir un SLS à payer et dois-je également répondre à l’enquête ?

Non, vous n’aurez pas de SLS à régler. Répondez à l’enquête si vous l’avez reçue afin de l’examiner dans le cadre de l’enquête OPS.

Je viens d’avoir un bébé, faut-il vous en informer ?

Oui, vous devez nous faire parvenir la photocopie de l’acte de naissance (ou du livret de famille mentionnant la naissance) de l’enfant. Si un enfant est attendu dans le courant de l’année de référence de l’enquête, il sera pris en compte dans l’enquête de l’année suivante. N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt N-2 de toutes les personnes signataires du bail, concubins notoires, partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail.

Nous nous sommes mariés en N-1, quelles pièces dois-je vous adresser ?

Vous devez nous faire parvenir la photocopie de l’acte de mariage (ou du livret de famille mentionnant le mariage).
N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt N-2 de toutes les personnes signataires du bail, concubins notoires, partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail.

Notre fils majeur habite avec sa compagne chez nous, comment devons-nous faire ?

  • Si votre fils est rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis d’impôt N-2 vous devez nous adresser la copie de cet avis sur lequel il figure.
  • S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, il est considéré alors comme une personne hébergée et il ne sera pas pris en compte pour le calcul du SLS, tout comme sa compagne. Son avis d’impôt n’est pas à nous communiquer.
  • N’oubliez pas de nous retourner le tout avec votre questionnaire complété, daté.

J‘héberge un de mes parents : dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?

Si votre parent est fiscalement à votre charge, vous devez le mentionner dans le questionnaire et fournir son avis d’impôt N-2.
Si votre parent n’est pas fiscalement à votre charge, vous devez la (le) mentionner dans le questionnaire mais n’avez pas à fournir son avis d’imposition.

En effet, sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009 et entrant dans le calcul du SLS :

  • Le ou les titulaires du bail
  • Les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail
  • Le concubin notoire du titulaire du bail
  • Le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Les personnes réputées à charge
  • Les enfants en droit de visite ou droit d’hébergement (article 110 de la loi Elan)

Une pénalité de 7.62€ pour non réponse ou dossier incomplet est facturée sur mon loyer : Que dois-je faire ?

Les articles L 441-9 et R441-26 du CCH obligent les bailleurs sociaux à facturer une pénalité d’un montant de 7.62€, non remboursable, par mois entier de retard pour non réponse ou dossier incomplet dans le cadre de l’enquête OPS. 
Si cette pénalité vous a été facturée, cela signifie que votre enquête OPS est demeurée sans réponse ou incomplète. Pour régulariser votre situation, nous vous remercions de retourner, dans les meilleurs délais, l’enquête (cliquer iciremplie intégralement, accompagnée impérativement des pièces justificatives demandéesà votre unité territoriale de rattachement (pour voir la répartition cliquer ici) par mail ou par courrier.
SLS OPS – Foire aux questions
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