Mes droits et obligations

Un logement vous a été attribué. Avant d’entrer dans votre nouveau logement, vous allez signer votre bail. Le bail est un contrat de location entre vous et Logirem. Lisez-le attentivement et conservez-le précieusement, il définit les droits et obligations de chacun.

Le bail

La composition du bail

Le bail est composé de plusieurs éléments, notamment :

  • Les conditions générales, qui définissent les obligations de chacun et l’utilisation du logement.
  • Les conditions particulières, qui rassemblent les éléments spécifiques à votre logement, loyers, charges, surfaces…
  • Le(s) règlement(s) intérieur(s) : il fixe les règles à l’intérieur de votre résidence et contribue au respect du voisinage pour le bien-être de tous.
  • L’état des lieux d’entrée : établi contradictoirement, il témoigne de l’état du logement à votre arrivée. Un comparatif avec l’état des lieux de sortie permettra de constater la présence ou l’absence de dégradation ou réparation locative.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il vous informe sur la consommation en énergie de votre logement.
  • État des risques naturels et technologiques : il permet de vous informer vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble où est situé votre logement.

La signature du bail vous engage

Signer un bail est un acte d’engagement, notamment à :

Le dépôt de garantie

Lors de la signature de votre bail, vous versez un dépôt de garantie que Logirem encaisse. Son montant est limité à un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie vous est restitué lors de votre départ du logement, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.

Toutefois, Logirem est en droit de conserver tout ou partie des sommes initialement versées dans certaines situations précises :

  • coût des travaux de remise en état du logement qui seraient à votre charge après l’état des lieux de sortie,
  • régularisation des charges et loyers éventuellement dus.

En dehors de ces cas, vous récupérez la totalité du dépôt versé. Dans certains cas, le dépôt de garantie peut vous être avancé par des organismes indépendants, consultez l’article « Vos aides ».

Vous souhaitez déménager

Il est nécessaire d’adresser à Logirem votre congé par lettre recommandé avec accusé de réception, signée par l’ensemble des titulaires du bail.

Le délai de préavis est de 3 mois ou dans certaines situations, il peut être réduit à 2 lorsqu’il s’agit d’un congé donné par un locataire attributaire d’un logement conventionné géré par un autre bailleur HLM ou de 1 mois en cas de :

  • obtention d’un premier emploi ;
  • mutation professionnelle ;
  • perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • bénéficiaires du RSA ;
  • bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • état de santé constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile ;
  • mutation vers un autre logement conventionné géré par Logirem ;
  • dans les zones définies par la réglementation  (lien vers le décret n°2013-392 du mai 2013 qui liste les communes ;

Conformément à la loi, il vous sera demandé de laisser visiter votre  logement afin qu’il puisse être reloué dans les plus brefs délais. Attention, en cas de co-titularité du bail, un co-titulaire qui donne son congé reste solidairement responsable des sommes dues au titre du contrat pendant une durée d’un an à partir du congé.

Mon contrat