Législation et enjeux locaux

Le secteur du logement social attractif

Les obligations légales : répondre à l’art. 55 de la Loi SRU qui fixe un seuil minimal de logements sociaux à atteindre dans certaines communes.

Les communes les plus urbaines doivent disposer de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025. Il s’agit des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Sont comptabilisés :

  • les logements locatifs sociaux propriétés des organismes HLM, des SEM,
  • les logements locatifs privés conventionnés avec l’Etat,
  • la plupart des logements-foyers.

Les logements en accession sociale ne sont pas comptabilisés.

Pour les communes en déficit, les objectifs triennaux de rattrapage doivent être inscrits dans les PLH. Tant que les seuils de 20 ou 25 % ne sont pas atteints, les communes sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales.

Au-delà des obligations réglementaires, la production de logement social est une opportunité pour le territoire. Il s’agit d’un facteur d’attractivité et de dynamisme des communes en attirant des ménages plus jeunes, des familles qui feront vivre les services et équipements publics. La tension du marché du logement dans notre région freine la mobilité professionnelle et le retour à l’emploi : loger les salariés à des conditions abordables est devenu un enjeu clé des entreprises. Le logement social y répond.

10 idées reçues sur les HLM : ce guide recense dix idées reçues plus ou moins largement répandues sur le logement social et les organismes HLM. L’Union Sociale pour l’Habitat a souhaité établir, en réponse à chacune d’elles, un état des lieux factuel, études et chiffres à l’appui.

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