ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL

Le logement social est destiné à des ménages aux ressources modérées, ayant des difficultés à se loger. L’accès au logement social est soumis à conditions.

Les bénéficiaires

• Personnes physiques : de nationalité française ou résidant de manière régulière sur le territoire français et ne dépassant pas les plafonds de ressources,
• Ou personnes morales permettant à des ménages en difficulté d’accéder à un logement en sous location.

La loi détermine certains publics comme étant prioritaires (Art L441-1 CCH).

• Personnes en situation de handicap,
• Personnes en situation d’hébergement précaire (hébergement d’urgence, foyer, chez un tiers…),
• Personnes sans logement ou mal logées,
• Personnes logées dans des locaux non décents (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
• Personnes menacées d’expulsion sans relogement,
• Personnes victimes de violences conjugales,
• …

Dispositif complémentaire

Les demandeurs de logement identifiés comme prioritaires ou ayant une demande de logement dont l’ancienneté est supérieure au “délai anormalement long” (délai qui varie d’un département à l’autre), peuvent avoir recours au dispositif du Droit au Logement Opposable (DALO).

Pour connaître les modalités de dépôt d’un dossier DALO ou pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site service public.